Règlement général de protection des données (RGPD)

Vos médecins du cabinet de la demi-lune, 2226, route de Genève à Beynost, sont amenés à

recueillir et à conserver dans votre dossier patient, des informations personnelles.

Pourquoi votre médecin tient-il un dossier sur vous ?

La tenue du dossier « patient » est obligatoire. Ce dossier a pour finalité d’assurer votre suivi

médical et de vous garantir la prise en charge la plus adaptée à votre état de santé. Il

garantit la continuité de la prise en charge sanitaire et répond à l’exigence de délivrer des

soins appropriés.

Les informations recueillies sont strictement nécessaires :

• les données d’identification : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de

téléphone ;

• le numéro de sécurité sociale : uniquement pour l’édition des feuilles de soins et la

télétransmission aux caisses d’assurance maladie ;

• selon les contextes, la situation familiale : situation matrimoniale, nombre d’enfants ;

• selon les contextes, la vie professionnelle : profession, conditions de travail ;

• la santé : historique médical, historique des soins, diagnostics médicaux, traitements

prescrits, nature des actes effectués, résultats d’examens de biologie médicale et tout

élément de nature à caractériser la santé du patient et considéré comme pertinent par le

médecin;

• informations relatives aux habitudes de vie : si collectées avec l’accord du patient et dans

la stricte mesure où elles sont nécessaires au diagnostic et aux soins.

Toute utilisation personnelle ou commerciale de vos dossiers est naturellement prohibée.

Quelle est sa durée de conservation ?

Il est conservé en principe pendant 20 ans (10 ans après un décès, minimum jusqu’à 28 ans

pour des consultations chez un enfant mieur), par référence aux dispositions de l’article R.

1112-7 du code de la santé publique applicables aux établissements de santé.

Votre dossier est hébergé sur les serveurs de notre logiciel métier Weda, labellisé e-santé

V2, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique. Ces

dispositions sont garantes de la confidentialité des données de santé. Vous pouvez vous

opposer à l’externalisation de vos données soit en contactant votre médecin, soit en

contactant directement l’hébergeur de données de santé par courrier postal ou à l’adresse

électronique contact@weda.fr.

Quels sont les destinataires des informations figurant dans votre dossier ?

Seuls ont accès aux informations figurant dans votre dossier votre médecin et, dans une

certaine mesure, au regard de la nature des missions qu’il exerce, son personnel et les

autres professionnels de santé de la structure. L’accès au logiciel se fait grâce à un mot de

passe sécurisé conforme aux recommandations de la CNIL, ou par une authentification forte

via la Carte Professionnelle de Santé.

Votre médecin, avec votre consentement, pourra également transmettre à d’autres

professionnels de santé extérieurs des informations concernant votre état de santé via une

messagerie sécurisée, ou enrichir votre Dossier Médical Partagé.

Enfin, afin de permettre la facturation des actes qu’il réalise, votre médecin est amené à

télétransmettre des feuilles de soins à votre caisse de sécurité sociale. La durée de

conservation de feuilles de soins est de 3 mois.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier. Vous disposez, par

ailleurs, sous certaines conditions, d’un droit de rectification, d’effacement de ces

informations, ou du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation. Pour toute question

relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous

adresser directement à votre médecin. Dans le cas d’une demande d’accès au dossier «

patient », le délai est obligatoirement de 8 jours, porté à 2 mois lorsque les informations

datent de plus de 5 ans.

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la Commission nationale de

l’informatique et des libertés (CNIL)

Quelles données sur le logiciel de prise de RDV ?

Certaines de vos données sont également partagées avec notre logiciel de rendez-vous

MadeForMed : les données d’identification (nom, prénom, date de naissance, adresse,

numéro de téléphone) et certaines données médicales (motifs de RDV, messages laissés sur

la plate-forme téléphonique ou internet). Le service MadeForMed est hébergé par la société

CLARANET SAS, en sa qualité d’hébergeur agréé de données de santé, au sens des

dispositions de l’article L 1111-8 du Code de la Santé publique

Est-ce-que vos données peuvent être utilisées dans un cadre de recherche ?

Dans la mesure où les études sont réalisées par vos médecins et destinées à leur usage

exclusif, aucune autorisation de la CNIL n’est nécessaire. Seul un avis favorable du Comité de

Protection des Personnes (CPP) doit être recueilli préalablement à la mise en œuvre de la

recherche si celle-ci implique la personne humaine, et la réalisation d’une analyse d’impact

relative à chaque recherche ou à un ensemble de recherches similaires si le traitement de

données est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des

personnes physiques.

En cas de recherches médicales en partenariat avec un tiers, un processus spécifique

s’applique. Vous serez informés en amont de la recherche de l’utilisation de vos données

pour cette recherche, de ses finalités, de vos droits à cet égard. Vous recevrez une notice

d’information et vous disposerez d’un droit d’accès et d’un droit d’opposition.

Mis à jour le 17 Fév. 2025